SIREN 391 799 764

SIREN

391 799 764

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Tribunal Judiciaire

69656cdbcdc6046d4712446e

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4e18cdc6046d4795b3ea

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e7a529033cf481c39a426a

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68642a950bb2f8a66ca60fb6

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67082b6a89f19e8c50fa6007

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a7f11fb9f14d1b776445c7

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6690331a766d1156dbbfc339

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669ff382d9953d09165b459f

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

650bdf66beee0f8318b975f8

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24 août 2023

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Cour d'Appel

64c35c11f01612d969defe40

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27 juillet 2023

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Cour d'Appel

642d142acb8fa004f57da02f

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63c104e6bf9fd47c90a134b0

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

635a21d9c549ea05a7cd2d53

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df9070d41e0057d43e51b

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fe1b7410767eeba3869cb6a

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a notamment retenu la nullité des mesures d'exécution postérieures à 2014, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière de 2014, et l'extinction de la créance au 26 octobre 2016. La Cour a également condamné la SA Crédit Immobilier de France Développement à payer une indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

18 juillet 2019

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Cour d'Appel

6032b737c06a7b2e4e55c320

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5 décembre 2017

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Cour d'Appel

603367cb1e7af71c6c908091

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22 juin 2017

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