SIREN 394 186 381

SIREN

394 186 381

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Gometz-le-Châtel · 21/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 07/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 09/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 02/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 17/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 21/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 24/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 07/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 03/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 13/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Gometz-le-Châtel · 06/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Gometz-le-Châtel · 25/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Gometz-le-Châtel · 02/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 23/10/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Gometz-le-Châtel · 03/12/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69d888aacdc6046d47ba6304

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9 avril 2026

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CAA13

DCA_25MA01183_20260302

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2 mars 2026

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Cour d'Appel

688311334d9076bf079c234b

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f78bbe0ac41ca81b0d9