SIREN 395 208 747
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 janvier 2026
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68f1366588dcb0e97e8fca77
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9 octobre 2025
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DCA_22TL22250_20250715
Satisfaction partielle
15 juillet 2025
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67f753dbeb05d6bf6564da00
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9 avril 2025
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DCA_23TL00124_20250327
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27 mars 2025
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65a0f0265bbe450008b2d01d
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11 janvier 2024
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10 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de première instance. Elle a déclaré que la cession d’une part sociale de la société civile immobilière intervenue le 22 mai 2002 n’était pas simulée et ne constituait pas une donation du défunt, et que, de ce fait, la valeur de cette part sociale n’est pas à réunir fictivement à la masse de calcul de l’article 922 du code civil. Elle a également jugé que le prêt de 100 000 euros consenti par le défunt à la société ACD ne doit pas être considéré comme un bien existant au décès et ne figure donc pas dans la masse successorale. Le reste du jugement du 21 février 2019 a été confirmé. Les demandes d’injonction du demandeur contre le défendeur ont été déboutées, ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie supporte ses propres dépens d’appel.
27 octobre 2020
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2 juin 2020
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16 janvier 2019
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13 décembre 2018
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15 mai 2018
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17 janvier 2012
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24 février 2011
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22 février 2011
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16 octobre 2008
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