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SIREN 401 251 566

SIREN

EMEIS

401 251 566 PUTEAUX

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ROGANDCO, Emeis

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence · Rognac · 21/06/2026

Acte sous seing privé en date du 01/06/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de Service Départemental de l'enregistrement de Marse le 03/06/2026, Dossier Dossier 2026 00011373. Référence : 1314P61 2026 A 02844. Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Rue Jean Jaurès 92813 PUTEAUX CEDEX. Adresse du nouveau propriétaire : 18 Boulevard Gérard Philipe 13340 ROGNAC. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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MARIGO, emeis

Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence · Marignane · 21/06/2026

Acte en date du 01/06/2026 enregistré au SDE DE MARSEILLE le 03/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00011375 Référence 1314P61 2026 A 02845 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Puteaux Cedex · 28/02/2026

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 614 400,50 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante LES JARDINS D' ESCUDIE Société en nom collectif Au capital de : 4 800 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 445 050 990 RCS Nanterre, est société absorbée Actif : 167 885 euros. Passif : 1 582 345 euros Actif net apporté : 1 414 460 euros. La société emeis, Société absorbante, dé

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Puteaux Cedex · 05/12/2025

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 614 400,50 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante LA MAISON DE MATHIS Société à responsabilité limitée Au capital de : 4 425 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 482 948 700 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Puteaux Cedex · 05/12/2025

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 614 400,50 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante LA MAISON DE LUCILE Société à responsabilité limitée Au capital de : 3 900 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 454 060 153 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif

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emeis

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Puteaux Cedex · 05/12/2025

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 614 400,50 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante LA MAISON DE LOUISE Société à responsabilité limitée Au capital de : 2 625 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 451 069 819 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Puteaux Cedex · 28/11/2025

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 614 400,50 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante RESIDENCE L AMBARROISE Société par actions simplifiée Au capital de : 9 440,00 EUR Siège social 12 Rue JEAN JAURES 92813 Puteaux Cedex N° RCS 490 852 076 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif :

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Puteaux Cedex · 20/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Puteaux Cedex · 20/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Puteaux Cedex · 17/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · 12/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · 10/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · 10/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · 10/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · 10/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 04/12/2024

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 610 918,84 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante VIVREA Société à responsabilité limitée Au capital de : 4 050 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 442 783 486 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif : 685 727 eu

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 02/12/2024

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 610 918,84 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante LA MAISON DE LUCILE Société à responsabilité limitée Au capital de : 3 900 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 454 060 153 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 02/12/2024

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 610 918,84 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante LA MAISON DE MATHIS Société à responsabilité limitée Au capital de : 4 425 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 482 948 700 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 02/12/2024

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 610 918,84 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante RESIDENCE MARQUISAT DE PROVENCE Société à responsabilité limitée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 811 249 143 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur compta

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 02/12/2024

AVIS DE PROJET DE FUSION emeis Société anonyme Au capital de : 1 610 918,84 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 401 251 566 RCS Nanterre, est société absorbante LA MAISON DE LOUISE Société à responsabilité limitée Au capital de : 2 625 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 451 069 819 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 31/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 21/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 30/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Puteaux Cedex · 23/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 14/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Puteaux Cedex · 11/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 30/06/2024

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 26/04/2024

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 11/04/2024

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Puteaux Cedex · 24/03/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 01/03/2024

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 28/02/2024

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 18/02/2024

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 23/01/2024

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 14/12/2023

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 24/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 19/11/2023

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collective

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 03/08/2023

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde accélérée, durée du plan 53 nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Ajrs Mission Conduite Par Me Thibaut Martinat 3 Avenue DE MADRID 92200 Neuilly-sur-Seine.

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collective

ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 04/04/2023

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée et désignant administrateur SELARL FHB, prise en la personne de Maitre Hélène BOURBOULOUX, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR SEINE et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maitre Thibaut MARTINAT, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE avec les pouvoirs : surveiller, mandataire judiciaire SCP BTSG, prise en la personne de Maitre Marc SENECHAL,

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 25/10/2022

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 22/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 15/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 13/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 09/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Puteaux Cedex · 04/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Puteaux Cedex · 04/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 15/07/2022

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ORPEA

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 07/07/2022

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conciliation

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 24/06/2022

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation.Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Puteaux Cedex · 20/05/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5e117cdc6046d477a98aa

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69731adecdc6046d4763d64f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960a870cdc6046d47b7198b

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d648575782d5f06006482

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68efe74fc07170de10e46506

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68872fc7147ef4d642d3756f

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867610fc173dff6a7933638

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67a26f710a87e48916eb6911

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707702c81e733ee26982f3f

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

682390597e21a56f624edaad

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65321ba39e4ea48318f5b1db

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6

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19 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f35ca942a604f5e93878

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb7abcece1704f57479ab

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

643106d628558704f52e6bb6

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

62cd0f23e91c8e9fcf071361

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

626248aab1a50c277d4c5d84

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6031e37d5b086f1d052efe6c

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12 juin 2018

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Cour d'Appel

6036387dfc9fd29abd870c92

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18 novembre 2015

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