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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de première instance et a condamné l’employeur à payer au salarié une provision de 128 499,99 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 12 849,90 € au titre des congés payés, 1 213,50 € au titre de l’avantage en nature, ainsi que 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés. L’employeur a également été condamné aux dépens de première instance et d’appel. Les autres demandes des parties ont été déboutées.

22 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

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4 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 août 2012

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