SIREN 403 498 983
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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19 octobre 2023
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27 juillet 2023
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6 juillet 2023
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26 janvier 2023
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12 janvier 2023
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63c1050dbf9fd47c90a13596
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12 janvier 2023
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1 septembre 2022
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1 septembre 2022
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12 juillet 2022
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5 mai 2022
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5fd9957d5f04ee87337b9d50
DÉFAVORABLECondamnation du demandeur à installer un brise‑vue de 1,90 m en limite de sa terrasse, conformément aux préconisations de l’expert, sous astreinte de 100 € par jour de retard à défaut d’exécution dans les deux mois suivant la signification, à payer 5 000 € à l’intimé au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, et à supporter les entiers dépens ; rejet de toutes les autres demandes.
9 janvier 2020
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23 février 2017
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15 octobre 2015
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615e0e6cc25a97f0381f5654
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19 juin 2014
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