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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 08/01/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 08/01/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 05/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 19/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 05/01/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/08/2012

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69eb1aebcdc6046d4759ca47

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e94d753ea43407b9102661

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

686766f77c03803a32c27173

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

662b43d7fe254500083149e0