SIREN 412 350 274

SIREN

GRONTMIJ FRANCE SA

412 350 274 PARIS 17

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f43b7

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4478

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e36a

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1f9d4d571f8833669274

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24 avril 2025

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CAA33

DCA_24BX01874_20241223

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23 décembre 2024

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CAA31

DCA_22TL21738_20241203

Satisfaction partielle

3 décembre 2024

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CAA31

DCA_21TL21633_20231205

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5 décembre 2023

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CAA31

DCA_22TL22573_20230829

Satisfaction partielle

29 août 2023

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Cour d'Appel

63bfb3025e2fbe7c90043786

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11 janvier 2023

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CAA31

DCA_20TL21102_20220607

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7 juin 2022

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CAA54

DCA_20NC00090_20220525

Satisfaction partielle

25 mai 2022

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Cour d'Appel

627f48e1551627057d32e026

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f00

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2 juillet 2021

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Cour d'Appel

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés afférents, des dommages et intérêts, et à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois. Elle rejette les autres demandes en dommages et intérêts et condamne l'employeur aux dépens.

23 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdd707a360c991cbe685d2c

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

603281c7a8b6f5b5a0efad93

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19 janvier 2018

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