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30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE · Grasse · 21/12/2008

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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DCA_24TL01136_20260506

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2026

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DCA_24TL01138_20260506

Satisfaction totale

6 mai 2026

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DCA_23NC01393_20260310

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 mars 2026

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6974bcbacdc6046d478b5c0a