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SIREN 420 990 038

SIREN

M.I

420 990 038 SAINTE-FOY-LES-LYON

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e42381681ed727f2a59b67

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

687154e1d395d6ba9f2a0cb7

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687154e2d395d6ba9f2a0cc7

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a89da5ae27812390de8b

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a3c305b7378c3f0c5250

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e1645dbb9bd42de09fc56

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35962edfb0b58c05ee77

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6630897c0316960008413557

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

67d1dfa933b2bc65ea7345b1

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0efe55bbe450008b2cffd

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b889e4ea48318f5b104

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

642fb563cece1704f5747373

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

62da3e572eb797effb07039a

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21 juillet 2022

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Cour d'Appel

6032273194c52e5e3d6974d6

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5 avril 2018

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Cour d'Appel

60349cacb4e7eb892ba6cdf3

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4 novembre 2016

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Cour d'Appel

61628532c10e2193c578094a

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22 mai 2013

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Cour d'Appel

6163e9c92e03570bfc8b3f1a

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1 avril 2010

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Cour d'Appel

6163ee7e3ae8501efbbc5364

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18 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a3

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11 octobre 2005

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