SIREN 431 481 027

SIREN

431 481 027

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6871efb357f38d6b27c27709

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10 juillet 2025

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CAA69

ORCA_24LY00600_20250515

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15 mai 2025

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Cour d'Appel

67ef6afb66129746fdd69ce7

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7d28e074ba02f40a331

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1 avril 2025

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CAA78

DCA_23VE00378_20250130

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30 janvier 2025

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CAA78

DCA_22VE00680_20250130

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30 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5

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16 janvier 2025

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CAA13

DCA_22MA01608_20240711

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

668e2550fcf93851fdd6463f

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

64a7b0983bcaf505db69686d

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6 juillet 2023

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CAA69

DCA_22LY02409_20230706

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

643b9322e9a5a404f5bb86e3

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13 avril 2023

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CAA13

DCA_20MA04700_20221018

Satisfaction partielle

18 octobre 2022

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CAA54

ORCA_22NC01554_20220928

Satisfaction partielle

28 septembre 2022

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CAA59

DCA_20DA01163_20220712

Satisfaction partielle

12 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fcaa9a5693326a0a1888d43

Le texte fourni ne contient que l'exposé du litige et les éléments de procédure. La solution rendue par la Cour d'Appel n'est pas présente dans l'extrait communiqué.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

603426e2e5e24e165788d019

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20 janvier 2017

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92637

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7 juillet 2015

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Cour d'Appel

603762cf7725cc3ff500cac1

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31 mars 2015

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Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46d

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4 décembre 2007

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