SIREN 431 662 287
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d022dbcdc6046d4706f711
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2 avril 2026
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28 janvier 2026
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8 janvier 2026
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6 janvier 2026
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686767017c03803a32c2721d
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3 juillet 2025
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1 juillet 2025
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16 avril 2025
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8 avril 2025
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6688de2e676b73dd81b96e3c
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3 juillet 2024
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65a58421919da7c4f1789fbe
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9 janvier 2024
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19 octobre 2023
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64a7afc63bcaf505db6964ec
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6 juillet 2023
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6 avril 2023
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6350e46a42150aadff23da2c
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19 octobre 2022
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631834d20876004f131a6035
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6 septembre 2022
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5fd9713693a9685e2284a013
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes dirigées contre la SA FONDASOL et en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, condamne in solidum la SELARL DMN Géomètres Experts et la SA BURGEAP à payer aux sociétés ADIS et SUD IMMO CONSTRUCTEUR la somme de 64 894,41 euros HT au titre des travaux de reprise des désordres, ainsi qu'une indemnité complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour condamne également la SA BURGEAP à relever et garantir la SELARL DMN Géomètres Experts de l'ensemble des condamnations prononcées contre elles dans la proportion de 60%. Elle rejette toutes les autres demandes et condamne la SELARL DMN Géomètres Experts aux dépens d'appel.
28 janvier 2020
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6253cbe8bd3db21cbdd8e986
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29 novembre 2011
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6253ca11bd3db21cbdd89f29
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26 octobre 2006
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