SIREN 437 818 636

SIREN

SOS DISCRIMINATION

437 818 636 NANTES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67932e4120da87ff5e0112b3

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

65a8d3f1e12c85000874af44

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f905383a880008fd09a4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

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Cour d'Appel

642fb7d3cece1704f5747b14

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37adad1bc2605de4b4b9a

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c79b5dda31367c908eb625

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

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27 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca7041e89b335bd82c5f51

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a jugé que l'action du demandeur était prescrite et a déclaré irrecevable l'action de l'Union locale CGT. Les parties ont été condamnées in solidum aux dépens d'appel. La cour a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

16 octobre 2020

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Cour d'Appel

6032be228003c634bb48a9e0

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29 novembre 2017

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Cour d'Appel

603432b9557bfc24325eb30c

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24 janvier 2017

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