SIREN 440 535 391

SIREN

440 535 391

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_22BX02901_20241218

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18 décembre 2024

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Cour d'Appel

668f76cb9b65e642c587854a

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688ddf8676b73dd81b96c28

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5 juillet 2024

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CAA31

DCA_22TL00063_20240319

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19 mars 2024

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Cour d'Appel

65b4ac437ef77d000880b3c8

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

665aba4f97d592000810743b

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f96463328fa00087a2544

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10 janvier 2024

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CAA13

DCA_20MA03603_20230515

Satisfaction partielle

15 mai 2023

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CAA33

DCA_21BX00214_20230406

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6 avril 2023

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CAA59

DCA_22DA02342_20230221

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21 février 2023

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Cour d'Appel

63c79bbada31367c908eb7dd

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

637491ec40f124dcd10300b8

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

62f49bb35d4cce05d41417a7

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10 août 2022

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CAA59

DCA_21DA01208_20220609

Satisfaction partielle

9 juin 2022

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CAA59

DCA_20DA00832_20220428

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd947b779fa4b2f2b767bb6

Infirmation de la décision déférée ; les époux [H] ne sont redevables d'aucun honoraire de résultat envers la SCP [M] ; déboutement de la SCP [M] de l'ensemble de ses demandes ; rejet de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; chaque partie supporte ses propres dépens.

10 mars 2020

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Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df96

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5 avril 2011

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Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa2

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5 avril 2011

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