SIREN 441 018 074
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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17 juillet 2024
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4 avril 2024
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21 décembre 2023
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6 juillet 2023
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26 avril 2023
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11 avril 2023
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27 octobre 2022
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25 octobre 2022
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7 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, a rejeté la demande d’annulation de la résolution n° 20, a rejeté la demande de dommages‑intérêts du syndicat, a condamné les consorts à payer au syndicat la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC et les a condamnés in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel.
24 juin 2020
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5fd93b1f13ef792078e4a2f1
DÉFAVORABLEInfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives au transfert du bail au bénéfice de Mme [I] et à l'indemnité procédurale. La cour a prononcé la résiliation judiciaire du bail consenti à Mme [I] pour manquements graves et répétés à ses obligations locatives, ordonné son expulsion avec le concours éventuel de la force publique, et condamné Mme [I] à payer un arriéré locatif de 16 805,12 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 447,33 euros jusqu'à la libération des lieux.
21 avril 2020
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5fdbf42439853615b51b66e4
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14 janvier 2019
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6033f760494417a7ce76b686
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23 février 2017
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