SIREN 442 144 416

SIREN

PIETRA

442 144 416

37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

37 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 37)

Cour d'Appel

69ce0abbcdc6046d47d3b9d2

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

68676bdbfdaf41a8356be681

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69cfbf42cdc6046d47fb5338

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694e2cdd75782d5f06b12edf

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67ab1214ea06f3cad9010a6f

DÉFAVORABLE

Il a condamné la société à réitérer la vente sous astreinte de 200 € par jour de retard, à défaut de quoi le jugement vaudrait vente sous réserve du paiement du prix.

28 janvier 2025

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CAA31

DCA_25TL00034_20250128

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708bff6445a086e2bceda69

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff8576a4ff9ec259c093e3

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3 octobre 2024

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CAA31

DCA_20TL02237_20230316

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16 mars 2023

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Cour d'Appel

63d3795bd1bc2605de4b457f

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d37961d1bc2605de4b459d

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d37978d1bc2605de4b4620

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c256520bfda47c90075e8c

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1050ebf9fd47c90a135a2

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1053dbf9fd47c90a1362c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364baf5e405357f749ea831

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31 octobre 2022

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Cour d'Appel

6364ba53e405357f749ea5a4

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6364ba95e405357f749ea6be

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6364baf6e405357f749ea837

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24 octobre 2022

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Cour d'Appel

634507a43d3abfadff7c7904

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10 octobre 2022

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