← CodexAI/

SIREN 442 427 167

SIREN

CONTRADICTION

442 427 167 VIF

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

697afa05cdc6046d470fe0c5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

697b0f93cdc6046d4712a22e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6868b6be2f06adf21413c3eb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6868b6be2f06adf21413c3ed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6710aa70be64d7e510245192

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

67002e85c34eb4cc85781862

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

669a0194bf9da27f384b0d46

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 juillet 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65a9752519a7f19a782db796

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

64ae4b14a1775905dba3bc88

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

63d37983d1bc2605de4b4665

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

635b71f5b201587f74be0302

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

63538803513cb5adff9436d1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6318341d0876004f131a5e44

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fda37b998b1f77de5e8eeb4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 septembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

615e0d09c25a97f0381f4b7b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mars 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb07

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 septembre 2012

Voir →

Cour d'Appel

6162cc36fea1086acdbe41ee

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 septembre 2012

Voir →

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6cf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 mai 2012

Voir →

Cour d'Appel

616301514c6681071edf67e6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 janvier 2012

Voir →

Cour d'Appel

616348e9543823d76b0316cd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 avril 2011

Voir →