SIREN 443 061 304
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68008c8cecbbb650faffb0c5
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16 avril 2025
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68008c8decbbb650faffb0c7
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16 avril 2025
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67f8a5ceec820a3a2a05e85e
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10 avril 2025
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6684eb04a0de54ff609f7fac
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2 juillet 2024
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DCA_22VE01084_20240606
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6 juin 2024
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DCA_22VE01085_20240606
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6 juin 2024
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64a7b0433bcaf505db6966ce
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6 juillet 2023
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DCA_20MA03708_20230629
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29 juin 2023
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DCA_21VE01538_20230328
Satisfaction partielle
28 mars 2023
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620e655647ca1f3717532a28
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16 février 2022
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600fec5e8c71125a53444b26
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21 janvier 2021
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5fd940f31c0e822756a68b6d
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement de première instance : le contrat n’est pas déclaré nul, les demandes de la société appelante sont rejetées, et la société appelante est condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de 5 000 € au titre des frais irrépétibles au profit de la société intimée.
17 mars 2020
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6253cc9bbd3db21cbdd90aa9
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25 septembre 2013
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6163122b615c943a65e043e1
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29 novembre 2011
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