SIREN 443 519 236
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24TL01890_20260402
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2 avril 2026
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697be94ecdc6046d472db2bc
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9 janvier 2026
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DCA_23TL01772_20250128
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28 janvier 2025
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66177d9de5d80f0008c2e650
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10 avril 2024
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66a297b480b1d994348a6240
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10 janvier 2024
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659f9bb13328fa00087a27e6
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10 janvier 2024
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631ad91439cffb4f1367444b
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6 septembre 2022
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Rejet de la demande du prévenu. La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes, mettant également hors de cause l'assureur.
1 octobre 2019
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6253cd13bd3db21cbdd9238c
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6 mai 2015
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6253cc51bd3db21cbdd8fc00
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5 octobre 2012
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6253c94fbd3db21cbdd87e79
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21 mars 2006
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6253c8b1bd3db21cbdd85fcc
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10 avril 2002
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6253c856bd3db21cbdd84f6e
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7 juin 1999
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