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SIREN 444 762 330

SIREN

444 762 330

444 762 330

47 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

47 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 47)

Tribunal Judiciaire

6a0cb449cdc6046d473a598e

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

696a7f7dcdc6046d478e9277

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e357975782d5f0610b4b5

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953cb99

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005dfc2481d356bd1752e7

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27 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69aeb629cdc6046d47083f2f

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d734a4e15bf2fe4fa3a

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a51d3acdc6046d4736adbb

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6870c9ddd395d6ba9f1d8856

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

677e184225a73d43aa4ae119

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670967d206866c0645d1e54c

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff8596a4ff9ec259c09567

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6692188cf3a19d0db6b711b1

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

6629f368dc6faf00095888e5

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24 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661977601b7735881a7be431

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

65b362a71d7564000872defe

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65af6584b6c6260008b52f47

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22 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6d34947251e2b242345ac

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a77da18121050008662bce

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a62a52448a370008a71fd6

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15 janvier 2024

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