SIREN 449 527 456
SIREN
23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
23 décision(s) · 3 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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68e7a53d033cf481c39a494b
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3 octobre 2025
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69d34035cdc6046d4744b474
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8 avril 2025
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67f62d7aa9d5adc26053fff3
Les dépens ont été mis à la charge de la société défenderesse.
8 avril 2025
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67f0243202fc178212f7e44c
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4 avril 2025
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69ba53f4cdc6046d470f4397
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3 avril 2025
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682ef840dd4fa92cae28da5b
DÉFAVORABLELe Tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement, ouvrant ainsi une liquidation judiciaire simplifiée. Un commissaire-priseur judiciaire a été désigné pour réaliser l'inventaire et l'évaluation des biens de la société.
3 avril 2025
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681b488fa7f269e5c2e2d688
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1 avril 2025
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6684456b8bcff606d9c53f03
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2 juillet 2024
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6633d9fdc0d3e3fe99d16cc5
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24 avril 2024
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643f88d0ad85da04f53a3bbb
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17 avril 2023
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6253cdebbd3db21cbdd94f8c
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9 août 2021
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602f0ffa6d1c287678eadf95
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18 février 2021
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600ff93ce3118170c232d2c0
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14 janvier 2021
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5fe20f6fe2612f16e55c4d05
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15 décembre 2020
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5fd923c042a0a502899914c5
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies, déboute les appelantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne à payer une somme à l'administration fiscale au titre du même article, ainsi qu'aux dépens.
28 mai 2020
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5fd923c042a0a502899914c6
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel confirme l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention. Elle rejette les demandes de restitution et d'interdiction d'utilisation des pièces saisies. Les sociétés MAG ASSET MANAGEMENT et NECKER GESTION PRIVEE sont déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sont condamnées à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
28 mai 2020
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6253cce4bd3db21cbdd919c4
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15 mai 2014
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6162e83a7dc295bdec6a56f8
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13 juin 2012
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6253cc28bd3db21cbdd8f4a2
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12 avril 2012
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6163515da2ead9ed860b6fe0
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16 juin 2011
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