SIREN 450 513 551
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23VE00051_20250925
Satisfaction partielle
25 septembre 2025
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68199b3345063c42e325383a
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25 avril 2025
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DCA_24NT02275_20250218
Satisfaction totale
18 février 2025
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63d0d56d81a7b805de12b452
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 janvier 2023
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62e37901f18708e2e904afc9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 juillet 2022
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6253cdd9bd3db21cbdd94b60
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 octobre 2020
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