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SIREN 477 741 177

SIREN

CREDIT AGRIC CTRE FRANCE IMMOBILIER

477 741 177 CLERMONT-FERRAND

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

68f864f55d3e42c22e13b977

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e892fff271a402af33b808

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6809c9381f1ed98b447f4374

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c81ecbbb650faffb03b

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16 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f58e8fbbf04ef7857c275e

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58614ad0d5ee7d7e5dc6

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe356c91b69e88a370fda9

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43c8fe25450008314902

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6628a180b2cb67000826a6b9

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8d1bd6a8f00086abb77

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

65af6909b6c6260008b53100

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

653a0669d0451e8318d0e98d

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa558c601f0831899173c

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

6440d81de704a005d1ed70bd

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75eb8b510604f5bc1f58

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37a75d1bc2605de4b49a4

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca42d39066fd7c90fc2618

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10937bf9fd47c90a13af1

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b6770ba853827c9026d03e

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4 janvier 2023

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