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SIREN 477 974 901

SIREN

K.G.S. PRESTIGE

477 974 901 PARIS

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 03/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 09/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 20/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 12/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 04/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/01/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/07/2013

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69654c95cdc6046d4710037d

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8 janvier 2026

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68dd7254548223b2c7ab3cbf

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1 octobre 2025

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1 octobre 2025

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3 avril 2025

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67096c8806866c0645d282e0

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11 octobre 2024

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5 juillet 2024

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65c3d9b9c432ce7d11a6fae3

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31 janvier 2024

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65c3d9d4c432ce7d11a6febc

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11 janvier 2024

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658096e53ea7c8c1120dd345

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15 décembre 2023

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Cour d'Appel

6360c5503c369c7f74996d9a

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

627f48e3551627057d32e056

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdbed99218faf0e5ff56549

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance. Elle déclare recevable la demande d'injonction de compléter les travaux inachevés, mais déboute le locataire de sa demande de dommages et intérêts envers une autre société. Elle condamne la propriétaire à réaliser des travaux spécifiques dans un délai de 3 mois et ordonne la réfaction des loyers à hauteur de 30% depuis le 1er février 2012 jusqu'à la réception des travaux. Elle rejette les demandes d'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail et de condamnations subséquentes. Elle condamne le locataire à remettre les locaux dans leur état initial dans un délai de 5 mois après les travaux de la propriétaire, sous astreinte. Elle rejette également les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 janvier 2019

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Cour d'Appel

60353720fdebd2614377f8d0

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1 juin 2016

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad47

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12 mars 2008

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad48

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12 mars 2008

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