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SIREN 478 215 908

SIREN

SPA

478 215 908 CORBEIL-ESSONNES

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6870a17b5b6604a26aae88bb

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6787525bfc8e837eda8a628e

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6787546a181ea8ef9c1d726c

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

66177d9ee5d80f0008c2e67a

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

65321aaf9e4ea48318f5ac09

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6451fb7e48616ed0f8cd5090

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

644b639ec51457d0f882dd0d

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76128b510604f5bc204b

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

637dc7b214982305d4c1ff09

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6260f8f16d9e13277d6e3835

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

60322d083189c763d7e0264d

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30 mars 2018

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Cour d'Appel

603268c6ea73e69d816d2b6f

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8 février 2018

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Cour d'Appel

615e0d6dc25a97f0381f4d40

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26 novembre 2014

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Cour d'Appel

6162d67ca2a5768a176c562e

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18 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f432

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7 février 2012

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad68

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22 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

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18 décembre 2003

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