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SIREN 479 322 463

SIREN

479 322 463

479 322 463

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 08/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 27/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 08/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 02/05/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 02/05/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 31/01/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 01/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/09/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 12/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/07/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/05/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e7a4ca033cf481c39a2485

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686843dc4965b5d9df3279d4

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ee176d51255e24994fc3e1

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb28d1c3411ff34535a76

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670eadd21c3411ff3451e3bf

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14 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670594271296b51ba2ba86fc

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66182ce84e82250580d23cb1

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8 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a0407fea2f9efae430e923

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

653219dc9e4ea48318f5a9df

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

653219dc9e4ea48318f5a9e1

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fdc09bb5d55562dbd44466e

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de LYON a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie ALBINGIA, confirmé la nature décennale des désordres et la forclusion de l'action pour certains bâtiments, retenu la responsabilité in solidum des maîtres d'œuvre et de la société BILLON, et confirmé les montants des préjudices indemnisés. Elle a également confirmé la répartition des responsabilités entre les parties et condamné in solidum les responsables à payer des sommes supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

8 janvier 2019

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Cour d'Appel

6031fa4c925cec32b32b9d53

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24 mai 2018

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Cour d'Appel

60367db3fbb70f2192bbf746

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14 octobre 2015

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Cour d'Appel

615e0e2bc25a97f0381f52f2

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22 mai 2014

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Cour d'Appel

6162603b8672d229b88163a0

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15 octobre 2013

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Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd06

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9 août 2012

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Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa6c

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29 janvier 2008

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