COLOMBO FILLE (LES MARIEES DE PROVENCE)

482 882 719 ISTRES

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_24BX02597_20250430

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30 avril 2025

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Cour d'Appel

671b35692edfb0b58c05ebd7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 octobre 2024

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TA13

ORTA_2407894_20240807

Satisfaction partielle

7 août 2024

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TA75

ORTA_2406287_20240805

Satisfaction totale

5 août 2024

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Cour d'Appel

6549e2c8bc1a528318e09610

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6 novembre 2023

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CAA33

ORCA_23BX01100_20230907

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

7 septembre 2023

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Cour d'Appel

64437b9f823e6dd0f8bf8056

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8cd

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8 mars 2011

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