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SIREN 483 726 543

SIREN

PREMIER

483 726 543 VILLENEUVE-D'ASCQ

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

686d62c1a2273490db1081b0

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

67fde97e9b68debe44f7e9bb

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14 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a21c40b8f5486fedd82d

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67908ed69b4b0b8d25008cda

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

678750b4892c83ef59be5a03

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ab2519ba731fad7dd35466

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31 juillet 2024

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Cour d'Appel

6698b069e6ed70c67f644959

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17 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6633da42c0d3e3fe99d179cf

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

65af6987b6c6260008b5313e

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64d5cfad9c17ddd969ec6240

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10 août 2023

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Cour d'Appel

64364d5d29c3df04f589a596

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

6262484bb1a50c277d4c5b9f

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6032062a1912ae3e22cda2f6

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17 mai 2018

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Cour d'Appel

6034b4357409d89ff31e7939

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13 octobre 2016

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Cour d'Appel

61629bbeeaaf44d62f53e939

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25 avril 2013

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Cour d'Appel

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30 novembre 2011

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Cour d'Appel

6163ee7e3ae8501efbbc5365

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4 février 2010

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Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870a9

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3 juin 2004

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