TOURMALINE REAL ESTATE

483 831 939 PARIS

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

670a118df178dc2492b0fd10

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a118df178dc2492b0fd12

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6708224889f19e8c50f98156

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

658dd00ee5473c8abb61c801

['La SCI Tourmaline Real Estate a le droit de réclamer le paiement des charges de toute nature relative aux locaux loués à la société Magic Custom et à la société 48 Carats.', "Le défaut de paiement de ces charges entraînera l'application d'une clause pénale par la majoration."]

19 décembre 2023

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Cour d'Appel

61609202db7ff645d856645b

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27 mars 2014

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Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec1

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27 septembre 2011

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