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SIREN 491 444 428

SIREN

491 444 428

491 444 428

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd1702dd

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f86690cb86fa851c25cb1d

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eae

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb2

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864beb2f8541312a816c572

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

677e162edbb9bd42de09fb48

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

67f4ada276ec6bab6dfbab63

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

67f4ada376ec6bab6dfbab65

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

67f4ada376ec6bab6dfbab67

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

67f4ada376ec6bab6dfbab69

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

67f4ada376ec6bab6dfbab6b

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

67f4ada376ec6bab6dfbab6d

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

67f4ada376ec6bab6dfbab6f

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f950aa40f8b0008cb7711

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43180740db0008fa954d

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

643105fe28558704f52e67f3

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75ce8b510604f5bc1e50

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63b67798a853827c9026d25b

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b6779da853827c9026d27d

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4 janvier 2023

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