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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d7f94ccdc6046d47af11fc

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

68f1d90a9abd0e067a2193a5

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6949a0c175782d5f06480df0

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

697bcc53cdc6046d472badda

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

6438f2eaa942a604f5e936c1

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

633fc2f1e633183e2ee1794f

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdc7bf3ec80a69f3c1dc5a7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement déféré en condamnant les défendeurs à payer une somme de 20 000 € au demandeur à titre de dommages et intérêts, en confirmant l'obligation pour les époux B... de réaliser les aménagements de la servitude et de l'aire de retournement, et en ordonnant une expertise complémentaire avant dire droit. Elle a également réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

22 novembre 2018

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Cour d'Appel

6031e4b66e19db1e3435ac26

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12 juin 2018

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Cour d'Appel

6035398ec5e0c6639b9f5989

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31 mai 2016

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