SIREN 493 954 192

SIREN

ACT (ACT)

493 954 192 CHARLEVILLE-MEZIERES

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Trib. de Commerce

69a4e80acdc6046d473364ab

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

68ef7703c07170de10d5cd6d

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a4d543cdc6046d473235aa

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c18d43cdc6046d47aff1cc

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

678b47118cafc520068c164f

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b47118cafc520068c1651

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17 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69cec602cdc6046d47e6e1b2

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13 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694d993c75782d5f06a64573

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13 janvier 2025

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Trib. de Commerce

679357fadc35c03afb6854df

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67195b171486831808a49b03

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6684455f8bcff606d9c53cf0

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6610e5e374ef9f00086f64b2

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

63bfb2235e2fbe7c900434ed

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca577030558a1f8cd622ec

DÉFAVORABLE

L'arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris statue sur les contestations soulevées en appel relativement à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des différentes parties impliquées dans le processus de réalisation des actifs.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

60362f2d601ac491900bbe2e

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3 décembre 2015

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Cour d'Appel

6036375081dcb7993e471ebc

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1 décembre 2015

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