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SIREN 494 309 453

SIREN

COURTS DEVANT

494 309 453 PARIS 17

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

CAA44

DCA_25NT00476_20260306

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6 mars 2026

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CAA44

DCA_25NT00790_20260224

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24 février 2026

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CAA44

DCA_23NT01866_20260213

Avant dire-droit

13 février 2026

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Cour d'Appel

697c57f8cdc6046d4738b745

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697312f2cdc6046d4762b950

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2c1e796eb4b7485628f5

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6870a1815b6604a26aae8917

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

66878cc905d6f7f678d49098

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6628a176b2cb67000826a52b

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

6870a30f2e3e3b1864ce2192

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

6610e5e274ef9f00086f6494

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951ea40f8b0008cb7a41

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4 avril 2024

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CAA31

DCA_22TL22249_20230413

Satisfaction totale

13 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42969066fd7c90fc2515

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

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28 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94749

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12 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdbc865cd4d85a750bb63ce

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30 janvier 2019

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Cour d'Appel

6031f568ab72dd2deafa4b24

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30 mai 2018

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Cour d'Appel

60359a08dd96cebe3a5a6429

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24 mars 2016

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Cour d'Appel

6035b6d3d14ca21e7139d522

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10 mars 2016

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