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SIREN 494 489 644

SIREN

494 489 644

494 489 644

238 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

23

Risque faible

238 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 238)

Cour d'Appel

6973b250cdc6046d4772fd32

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

686763a2a9510a2e90cf2608

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b18e598bcafcb3a63e0c9

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2a6d3290e00e0e7936

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2a6d3290e00e0e7938

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2a6d3290e00e0e793a

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2a6d3290e00e0e793c

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2b6d3290e00e0e793e

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d2b6d3290e00e0e7940

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8af47b5ff6e72c9612470

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef73384fc2fb864ebd1d18

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f8ae482fcecad732ff95

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707700081e733ee26982cff

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3f48d6ea26f688da8a9

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a1ea8af87273063ab3f554

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22 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b4ac6b7ef77d000880b3d7

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

66274ef2c1c6ed00087b3cad

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

66274ef2c1c6ed00087b3caf

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a23b0d7ca18b0008e5816d

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a23b117ca18b0008e5816f

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11 janvier 2024

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