SIREN 494 631 096
SIREN
100 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
100 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel réforme le jugement entrepris et constate que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié des sommes pour heures supplémentaires non rémunérées, congés payés afférents, dommages et intérêts pour perte d'emploi et préjudices, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et travail dissimulé. Elle ordonne également la remise de documents de fin de contrat et condamne l'employeur aux dépens et à une indemnité au titre des frais non répétibles.
26 octobre 2018
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21 septembre 2018
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20 septembre 2018
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14 septembre 2018
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15 novembre 2016
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19 janvier 2016
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12 janvier 2016
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6 juillet 2015
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4 mars 2015
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23 octobre 2014
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6 mai 2014
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9 avril 2014
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26 février 2013
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26 février 2013
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3 avril 2012
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21 février 2012
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11 janvier 2012
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4 janvier 2012
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22 novembre 2011
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27 septembre 2011
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