SIREN 499 247 138
SIREN
136 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
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Risque très faible
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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 18/09/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 18/08/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 17/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 18/10/2023
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : FREE MOBILE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris Capital : 365138779.00 EUR Numéro unique d'identification : 499247138 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FREE FREQUENCES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris Capital : 5000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 529917833 Lieu
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 25/06/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 11/04/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 29/07/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 10/05/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 16/12/2021
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 16/12/2021
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 16/12/2021
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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 16/12/2021
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 25/11/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/07/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/11/2019
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : FREE MOBILE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris Capital : 365138779.00 EUR Numéro unique d'identification : 499247138 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : ILIAD 7 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 8343096
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/11/2019
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : FREE MOBILE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris Capital : 365138779.00 EUR Numéro unique d'identification : 499247138 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : ILIAD 7 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 8343096
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/08/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/09/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/08/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/09/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/02/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/09/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 14/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 20/05/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/08/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/07/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/09/2008
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Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
24 avril 2026
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