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SIREN 501 498 000

SIREN

501 498 000

501 498 000

61 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

61 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 61)

Cour d'Appel

69df1d09cdc6046d4747605c

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6664cdc6046d47f453e8

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3d36

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c70a84a5e5f00167ca

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89303f271a402af33b85a

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1538ac3a658931dde3

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867653b9f40b42a26419cc6

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864beb3f8541312a816c586

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1c0ac0f38137e6792b68

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a23c40b8f5486fedd971

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba57ea6533065f551e4c

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed487b848dd6814c5ef80

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67932fe69097fd849ae8ac38

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f556b7cff8efb7357595

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

67874f19d61a5c2f4aa3656a

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679416ffdc35c03afb714271

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820ab5d30fbdc4c17b9d09

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35ab2edfb0b58c05f016

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67099a36051491ad57552d5e

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669ea330e2a18bd08ce44acd

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22 juillet 2024

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