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SIREN 501 571 012

SIREN

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

501 571 012 ISNEAUVILLE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Isneauville · 15/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Isneauville · 08/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Isneauville · 05/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Isneauville · 09/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Isneauville · 19/05/2023

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion. Société absorbante : NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, SAS sise 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel, 76230 Isneauville au capital de 7.792.460,88 euros, RCS Rouen 501 571 012. Société absorbée : OPTIA GESTION IMMOBILIERE, SAS sise 142 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre au capital de 8.000 euros, RCS Le Havre 479 987 828. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 522.109 euros ; Passif :

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Isneauville · 20/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Isneauville · 06/05/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Isneauville · 03/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 12/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 12/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 29/07/2021

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 4.585.900 euros, Chemin de la Bretèque – Cité de l’agriculture 76230 Bois Guillaume, 501 571 012 RCS Rouen. TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINE, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, 367 rue de la République 76230 Bois Guillaume, 504 847 765 RCS Rouen. 1. Les sociétés NORMANDIE SEINE IMMOBILIER (NSI) et TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINE (TINS), sus-d

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Bois-Guillaume · 29/06/2021

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 4.585.900 euros, Chemin de la Bretèque – Cité de l’agriculture 76230 Bois Guillaume, 501 571 012 RCS Rouen. TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINE, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, 367 rue de la République 76230 Bois Guillaume, 504 847 765 RCS Rouen. 1. Les sociétés NORMANDIE SEINE IMMOBILIER (NSI) et TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINE (TINS), sus-d

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 20/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 07/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 07/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois-Guillaume · 28/05/2020

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BOIS GUILLAUME du 18 Mai 2020, La société CABINET CARPENTIER, SAS au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 375 Contre-allée, route de Neufchâtel, Immeuble Victoria 76230 ISNEAUVILLE, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 326 332 574, et la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, SAS au capital de 4 585 900 €, dont le siège social est sis Chemin de la Bretèque, Cité de l’Agriculture 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au RCS de ROUEN s

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 28/11/2019

Avis de projet de fusion Société absorbante : NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, SAS, Chemin de la Bretèque, Cité de l'Agriculture, 76230 Bois Guillaume au capital de 4 585 900 euros, RCS Rouen 501 571 012 Société absorbée : SAGESTRIMMO, SAS, Immeuble Victoria, 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel 76230 Isneauville au capital de 7 622,45 euros, RCS Rouen 408 037 752 La société SAGESTRIMMO ferait apport à la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER de la totalité de son actif, soit 353 966 euros à charge de

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 07/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 16/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 14/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 28/02/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 08/07/2016

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOIS GUILLAUME du 30.06.2016, la société CABINET LETONDEUR - J.F. AVENEL, société anonyme au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 16-21 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 730 500 303 RCS ROUEN, et la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 4.585.900 euros, dont le siège social est Chemin de la Bretèque, Cité

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 01/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 05/01/2016

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NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 21/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 28/07/2015

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CABINET LETONDEUR J.F. AVENEL, NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Rouen, Maromme · 31/10/2014

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CABINET LETONDEUR J.F. AVENEL, NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Rouen, Bois Guillaume · 31/10/2014

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NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 12/09/2014

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CABINET DELAHOULLE, NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX · Évreux, Pacy-sur-Eure · 03/08/2014

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ANDELYS IMMOBILIER, NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, ORPI PAIMPARAY IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX · Les Andelys, les Andelys · 12/03/2014

achat au prix stipulé de 120000 Euros

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NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 14/11/2013

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NORMANDIE SEINE TRANSACTIONS, NS IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 06/10/2013

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NORMANDIE SEINE TRANSACTIONS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 30/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 31/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 11/07/2013

Avis de projet de fusion Société absorbée : CABINET LORPHELIN IMMOBILIER, SASU au capital de 1.300.000 euros, 20 rue Claude Groulard 76200 Dieppe, RCS Dieppe 950 615 849 Société absorbante : NORMANDIE SEINE TRANSACTIONS, SASU au capital de 4.585.900 euros, chemin de la Bretèque, Cité de l'Agriculture 76230 Bois Guillaume, RCS Rouen 501 571 012 Actif transmis : 2.548.448,80 euros Passif transmis : 2.020.735,91 euros La valeur nette des apports s'élèverait à 527.712,89 euros La société NORMANDIE S

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 07/07/2013

Avis de projet de fusion - Société absorbée : VASSEUR IMMOBILIER, sas unipersonnelle au capital de 570.000 euros dont le siège social est situé à Elbeuf, place François Mitterand, RCS ROUEN 345 268 239 - Société absorbante : NORMANDIE SEINE TRANSACTIONS, sas unipersonnelle au capital de 4.585.900 euros dont le siège social est situé à Bois Guillaume, Chemin de la Bretèque, cité de l'agriculture - RCS ROUEN 501 571 012 - Actif transmis : 1.553.229,59 euros - Passif transmis : 914.234,16 euros - V

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 07/07/2013

Avis de projet de fusion - Société absorbée : NORMANDIE SEINE GESTION, sas au capital de 1.926.125 euros dont le siège social est situé à Bois Guillaume Chemin de la Bretèque, cité de l'agriculture - RCS ROUEN 501 707 871 - Société absorbante : NORMANDIE SEINE TRANSACTIONS, sas unipersonnelle, au capital de 4.858.900 euros dont le siège social est situé à Bois Guillaume, Chemin de la Bretèque, cité de l'agriculture -RCS ROUEN 501 571 012 - Actif transmis : 5.397.213,82 euros - Passis transmis :

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 07/07/2013

Avis de projet de fusion - Société absorbée : PRESENCE IMMOBILIERE, SASunipersonnelle au capital de 600.000 euros dont le siège social est situé au HAVRE 55/57 rue Paul Doumer - RCS LE HAVRE 399 004 647 - Société absorante : NORMANDIE SEINE TRANSACTIONS, SAS unipersonnelle au capital de 4.585.900 euros dont le siège social est situé à BOIS GUILLAUME Chemin de la Bretèque, cité de l'agriculture - RCS ROUEN 501 571 012 - Actif transmis : 1.944.100,34 euros - Passif transmis : 1.520.390,160 euros -

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 04/07/2013

Avis de projet de fusion - Société absorbée : AGENCE DE LA DEMI-LUNE, SAS unipersonnelle au capital de 558.500 euros dont le siège social est situé à MAROMME (76150) 143 rue des Martyrs de la Résistance - RCS Rouen 404 178 832. - Société absorbante : NORMANDIE SEINE TRANSACTIONS, SAS unipersonnelle au capital de 4.585.900 euros dont le siège social est situé à BOIS GUILLAUME (76230) chemin de la Bretèque, cité de l'agriculture - RCS Rouen 501 571 012. - Actif transmis : 376.363,61 euros - Passif

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 03/02/2013

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CABINET DELAHOULLE, NORMANDIE SEINE TRANSACTION, EFI conseils

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX · Évreux, le Neubourg · 30/01/2013

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CABINET DELAHOULLE, NORMANDIE SEINE TRANSACTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX · Évreux · 30/01/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 18/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 01/02/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 27/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 28/12/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Bois Guillaume · 20/12/2010

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AGENCE DE LA DEMI-LUNE (A.D.L.), NORMANDIE SEINE TRANSACTIONS, AGENCE DE LA DEMI-LUNE, A.D.L.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Maromme, Rouen · 04/02/2010

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vente

NORMANDIE SEINE TRANSACTION, AGENCE DU PLATEAU

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX · Bois-Guillaume, Saint-Pierre-des-Fleurs · 29/10/2009

Inscription complémentaire suite à achat

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69005c1c2481d356bd1700d9

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24 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0429902fc178212f85593

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68c26b85edc07d3454a6

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

66a33c4702a12a235bae6eda

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

64f02e67db41fad969879baa

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30 août 2023

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Cour d'Appel

64cb43b84c996ad969dc8624

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2 août 2023

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Cour d'Appel

6347ac8229ffd2adfff4f4e1

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

63465977c024d1adffef76f9

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11 octobre 2022

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