SIREN 510 778 442

SIREN

MAE (MAE)

510 778 442 ROUEN

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69ceef12cdc6046d47ea211e

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6866e17ad33109fd079b4c70

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676d766cbb391a608a1867

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6866151511adae0daca53215

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed449b848dd6814c5ed6f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c43c5331f58c9ee86fba

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6794815e0175ed452fca5986

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24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6778478ae5fcd631233307b7

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3 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670575b01296b51ba2b1c576

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670575b01296b51ba2b1c57b

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670575b01296b51ba2b1c5c1

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4 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c3b02a12a235bae6e60

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669ea0d5e2a18bd08ce40daf

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22 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6622b55bc91e3bdd7a88c813

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

64b0e7bcc42a2105dbc59b26

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6274bce72799a9057d5dd1bd

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca6cbb8d6158577da99142

La Cour d'appel a prononcé son arrêt le 22 octobre 2020, lequel confirme ou modifie partiellement ou totalement la décision de première instance selon les motifs développés dans la décision complète.

22 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896bd

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12 septembre 2007

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