SIREN 511 466 260
SIREN
34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6972102bcdc6046d473c4df8
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20 janvier 2026
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12 janvier 2026
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12 janvier 2026
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12 janvier 2026
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7 octobre 2025
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1 octobre 2025
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8 juillet 2025
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3 juillet 2025
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4 avril 2025
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67f78d0dcf40727a00355c3b
Le tribunal a statué sur les dépens et les frais de greffe, fixant les montants à la charge des parties. La décision a été rendue exécutoire et notifiée aux parties.
4 avril 2025
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6793332b32b173f45a7c8dd1
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21 janvier 2025
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17 janvier 2025
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67f78d2fcf40727a00355dc5
Le tribunal a statué sur la recevabilité et le fond des demandes, en fixant les modalités de réparation et de responsabilité entre les parties. Les frais de greffe ont été alloués conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
17 janvier 2025
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3 octobre 2024
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66878cd705d6f7f678d49144
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2 juillet 2024
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6684eacea0de54ff609f7d20
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2 juillet 2024
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6610e5e474ef9f00086f64e2
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4 avril 2024
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660cf2597c1ccb0008628c41
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2 avril 2024
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2 avril 2024
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2 avril 2024
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