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SIREN 511 838 807

SIREN

ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

511 838 807 TOULOUSE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67932e4b20da87ff5e011353

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

66c58311784a89285d3f337d

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19 août 2024

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Cour d'Appel

67b02f123b37580d5824fc13

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

6440d85fe704a005d1ed7232

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca432d9066fd7c90fc28c2

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

636ca6566c7633dcd15b3c27

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

62cfb2da548bc59fcf4f11b4

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22 avril 2022

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Cour d'Appel

62cfb2dd548bc59fcf4f11b6

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22 avril 2022

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