SIREN 513 131 656

SIREN

513 131 656

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA04665_20250926

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26 septembre 2025

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CAA78

DCA_22VE02355_20250403

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67875249fc8e837eda8a6180

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14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694593c975782d5f06c7a940

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8 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b99f24cdc6046d4701a534

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8 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68285dc13c52170e9faed267

Les créances modiques inférieures à 500 € seront payées sans intérêt dans les 15 jours suivant le jugement.

8 janvier 2025

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CAA31

DCA_22TL21281_20240704

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4 juillet 2024

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CAA59

DCA_21DA02135_20230330

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30 mars 2023

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Cour d'Appel

63c256e60bfda47c9007610d

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

62ecb2c42a8cf5e2e9b21d3b

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4 août 2022

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Cour d'Appel

5ffc7ea68f55e255f3f43979

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7 janvier 2021

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Cour d'Appel

6036931224767035be31a355

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1 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a4

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10 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88793

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11 mai 2006

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