SIREN 519 023 048
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68fb977e11af6ba0065f38ad
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23 octobre 2025
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6945e6d175782d5f06d6bfdd
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1 juillet 2025
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1 avril 2025
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14 janvier 2025
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671b356a2edfb0b58c05ebef
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24 octobre 2024
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10 octobre 2024
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66235ac0aec0e60008fe97f3
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19 avril 2024
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66235ac0aec0e60008fe97f5
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19 avril 2024
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66182a8e4e82250580d22e18
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11 avril 2024
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66162bd099851e0008f1e448
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9 avril 2024
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63538803513cb5adff9436d1
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20 octobre 2022
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628490ae498a54057d102fec
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17 mai 2022
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62736aa1a58162057dac6768
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4 mai 2022
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5fca6a6f6e343654a0d12687
La Cour d'appel confirme le jugement déféré et rejette les demandes des appelants. Elle considère que la bailleresse n'est pas tenue de verser l'indemnité d'éviction en raison des conditions non remplies dans le protocole de 1993.
22 octobre 2020
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5fca78a8f62ee966728f3514
La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme certaines dispositions relatives à la déclaration des créances de l'établissement bancaire.
6 octobre 2020
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603398dc9954684db3f35b6f
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16 mai 2017
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61634cf21c666ce2d9a48d3a
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6 octobre 2011
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