SIREN 524 823 630

SIREN

SUPERVISION

524 823 630 BRUMATH

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

69e318d9cdc6046d47a7f993

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17 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f544cfcdc6046d4746683f

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c2d1f0cdc6046d47cba350

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69785666cdc6046d47d55be1

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f86835d7e432441d85bf82

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

686ca6e7ab48d770a9cb5d96

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a23340b8f5486fedd92d

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

68b285821fa9f2b1b18b0e9e

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b4536fc3c89482d4f203a

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

671740816a24f8a713323ced

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21 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c1f02a12a235bae6cd0

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

6440d76ce704a005d1ed6cdc

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

6319874151eeae4f1309d186

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd90bfad796ada4ff63c239

L'arrêt du 26 juin 2020 statue sur le bien-fondé des prétentions des parties appelantes et intimées, dans le cadre de leurs relations contractuelles et du contrat d'assurance applicable. La Cour d'Appel casse ou confirme les jugements antérieurs selon les éléments de droit et de fait pertinents.

26 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdb9f619681167e30884752

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14 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943c9

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31 janvier 2019

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