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SIREN 529 367 518

SIREN

529 367 518

529 367 518

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · 02/02/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · 10/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · Montélimar · 08/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS · Montélimar · 27/02/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6892e3bebf535a2d228f9628

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5 août 2025

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Cour d'Appel

6793332a32b173f45a7c8dc9

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a3ca05b7378c3f0c52b2

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67ae8c38f76f78303389

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa6bbe64d7e51024514a

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3dc8d6ea26f688da70f

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fce3dc8d6ea26f688da717

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

660e43200740db0008fa9697

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

659e45fd55379800088471fc

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

63be638813ef607c90ab6539

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

633e6feaf8faf13e2e973cd3

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5 octobre 2022

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Cour d'Appel

633d1fe062f5393e2eb44968

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c5296aa2c42363790797a4

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c5296ba2c42363790797aa

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

627f48d6551627057d32dfae

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627218ca228a02057de67479

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3 mai 2022

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