SIREN 538 014 069
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25DA00684_20250715
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
15 juillet 2025
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ORCA_25DA00557_20250708
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
8 juillet 2025
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ORCA_24DA00476_20240417
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
17 avril 2024
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6350e4dd42150aadff23db88
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 octobre 2022
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627df84e0d41e0057d43e376
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 mai 2022
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5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et statue à nouveau. Elle considère que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison des manquements de l'employeur à ses obligations (non-paiement d'heures supplémentaires, absence de communication de documents relatifs au temps de travail). La cour condamne l'employeur à verser au salarié des indemnités pour heures supplémentaires impayées, préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ordonne également la rectification des bulletins de paie et la justification du règlement des cotisations sociales pour les heures supplémentaires non payées.
7 novembre 2018
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6253ccc6bd3db21cbdd913b9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 avril 2014
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