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SIREN 538 688 755

SIREN

SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

538 688 755 RENNES

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

60337fd1c7d44b3384c4b00f

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1 juin 2017

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Cour d'Appel

603388307c24513b789bce54

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23 mai 2017

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Cour d'Appel

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2 mai 2017

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Cour d'Appel

6033d8bff7374f8a757cd03b

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21 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a39

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28 février 2017

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Cour d'Appel

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23 février 2017

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Cour d'Appel

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15 novembre 2016

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Cour d'Appel

6034993510aec685c62113bb

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8 novembre 2016

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Cour d'Appel

6034c7dda7cca0b2a500d9f0

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27 septembre 2016

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Cour d'Appel

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28 juin 2016

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Cour d'Appel

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

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17 mai 2016

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Cour d'Appel

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20 avril 2016

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Cour d'Appel

6035c604967fda2d2b7c4865

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1 mars 2016

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Cour d'Appel

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23 février 2016

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Cour d'Appel

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19 janvier 2016

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Cour d'Appel

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8 décembre 2015

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Cour d'Appel

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8 décembre 2015

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24 novembre 2015

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Cour d'Appel

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24 novembre 2015

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