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SIREN 552 046 955

SIREN

552 046 955

552 046 955

52 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

52 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 52)

Tribunal Judiciaire

6a0cb6ebcdc6046d473a87d0

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18 mai 2026

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CAA69

ORCA_25LY02393_20260420

Désistement

20 avril 2026

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Cour d'Appel

69df23f1cdc6046d47482923

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d55a07cdc6046d4770b9b7

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697392b8cdc6046d476efa2d

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69623b5dcdc6046d47d5d534

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69d3ca54cdc6046d474d913a

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e6ed687c7e05ac3573d138

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cfedd33109fd079af3c7

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f77bbe0ac41ca81b0c1

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a3d2a7cdc6046d471c2220

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6868e1940cb281e24648f68d

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68105eb1f4420d4e95ca2a00

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

68008c7becbbb650faffb019

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba5dea6533065f551e90

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f95eb80ea89248182a5725

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68b06b85edc07d3453e6

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

67ee46e0b848dd6814b926ba

Le président du tribunal, statuant en référé, ordonne les mesures provisoires sollicitées par les demandeurs pour faire cesser les troubles. Cette ordonnance est exécutoire et vise à préserver les droits des demandeurs en attendant un jugement au fond.

2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5081e85d0474bddb40ab

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1 avril 2025

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