SIREN 552 069 791

SIREN

COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)

552 069 791 BOIS-COLOMBES

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

25 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

6968ec92cdc6046d47659496

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14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bb1d4fcdc6046d47232619

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbed

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69d10a93cdc6046d4717e87a

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d214e9cdc6046d472de363

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f5ff28e523525b14ffda08

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a36cd6cdc6046d47155bfb

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

66878d2905d6f7f678d495d8

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6626ab0b1329eb3db7c27c86

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

653a0717d0451e8318d0ecad

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

635b7201b201587f74be036e

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd92af9b7da2d0a364ea875

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné le mandataire judiciaire à payer 60 % des fonds distribués aux anciens actionnaires, soit 3 569 465,05 euros, au titre de la perte de chance de percevoir ces fonds. Elle a rejeté les autres demandes des anciens actionnaires et condamné le mandataire judiciaire aux dépens. Elle a également condamné l'assureur à garantir le mandataire judiciaire dans les limites de son contrat d'assurance.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdb2d4eff6dd50355194f05

DÉFAVORABLE

Confirmation partielle du jugement déféré, avec infirmation sur certains chefs. La Cour déclare la société Innothera irrecevable en ses demandes, confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf celles condamnant la Coface à payer une indemnité de procédure à Innothera et rejetant sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, et statue à nouveau en condamnant la Coface à payer 30 000 euros à Innotech pour préjudice moral.

1 avril 2019

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Cour d'Appel

6033252062f26396ac07c77f

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12 septembre 2017

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Cour d'Appel

603507ca9d35aa345b939b4a

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30 juin 2016

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