PITNEY BOWES (PITNEY BOWES)

562 046 235 SAINT-DENIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662b4403fe25450008314cf8

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

63cb92f59c02507c9078de01

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360caa83c369c7f7499708f

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

62590bd72d8c815f84f1b4ac

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14 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdbe54ce9db6005f02655d5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018. Elle a rétracté l'ordonnance sur requête, annulé le procès-verbal de constat d'huissier du 6 avril 2018 et les opérations de visite du même jour, ordonné la restitution des pièces appréhendées, condamné l'intimée à payer des sommes au demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté les autres demandes. La cour a confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.

17 janvier 2019

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Cour d'Appel

6032f04871cec8642536a9ed

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27 octobre 2017

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Cour d'Appel

603580325c2a67a582a3c7ce

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14 avril 2016

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